CGV | OFELEC AG

1. Champ d’application

En passant commande, chaque client de OFELEC SA accepte sans réserve les présentes Conditions Générales (CG). OFELEC SA se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. La version en vigueur au moment de la commande est seule applicable. Toute condition contractuelle divergente ou complémentaire n’est valable que si elle a été expressément acceptée par écrit par OFELEC SA.

2. Indications sur les stocks, documents de vente, offres et devis

Les indications concernant les stocks, les documents de vente ainsi que les offres sont toujours sans engagement et sans garantie. Les devis relatifs aux prestations de réparation peuvent varier de ± 20 %, dans la mesure où l’évaluation définitive des coûts n’est possible qu’après exécution des travaux. Les offres et la conclusion de contrats pour des livraisons d’usine sont toujours établies sous réserve d’approbation et de possibilité de livraison par les fournisseurs concernées.

3. Prix

Les prix de vente indicatifs non contraignants (PVI) sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA de 8,1 % incluse. Le revendeur est libre de fixer ses propres prix. Les prix revendeur (PR) sont indiqués en francs suisses (CHF), hors TVA. Des ajustements de prix en raison de hausses des prix d’achat, de variations des taux de change, de droits de douane ou d’autres événements imprévus sont réservés. Les prix barrés dans les actions de promotion en ligne (offres, offres mensuelles et outlet) se réfèrent aux anciens prix revendeur.

4. Conditions de livraison

Tous les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement. OFELEC SA se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles à tout moment. En cas d’envoi contre remboursement, aucun article n’est mis en reliquat ; les produits non disponibles doivent être commandés ultérieurement dès qu’ils sont à nouveau livrables. Toute demande d’indemnisation en cas de retard de livraison ou de non-livraison est exclue. L’annulation d’une commande par le client en raison d’un retard de livraison n’est possible qu’avec l’accord exprès de OFELEC SA. Les conditions de livraison en vigueur peuvent être consultées à tout moment dans les documents destinés aux revendeurs.

5. Conditions de paiement

Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation, net et sans déduction, ou avec un escompte de 2 % en cas de prélèvement automatique (LSV), sauf accord écrit contraire. Les marchandises livrées restent la propriété de OFELEC SA jusqu’à leur paiement intégral. En cas de retard de paiement, OFELEC SA se réserve le droit de facturer des frais administratifs de CHF 20 par rappel ainsi que des intérêts moratoires de 5 % par an. Tout escompte injustifié sera refacturé. Si la situation financière de l’acheteur se détériore après la conclusion du contrat ou s’il est en retard de paiement dans le cadre d’une transaction antérieure, OFELEC SA est en droit d’exiger un paiement immédiat contre livraison ou de se retirer du contrat.

6. Envoi des documents

OFELEC SA transmet ses documents tels que les confirmations de commande, factures, notes de crédit, etc., par voie électronique ou les met à disposition du client via son compte dans la boutique en ligne. Si le client souhaite recevoir ces documents sous forme papier, ils peuvent être envoyés sur demande, moyennant des frais de CHF 5 par document.

7. Lieux d’exécution

Les lieux d’exécution sont, pour les ventes à partir du stock, Lupfig ou Baden, et pour les livraisons directes d’usine, le poste de douane d’importation concerné.

8. Réclamations, avis de défauts, dommages de transport

L’acheteur est tenu de vérifier la marchandise immédiatement après réception avec le plus grand soin en ce qui concerne la quantité, les dimensions et la qualité, et de signaler par écrit tout défaut ou réclamation dans un délai de huit jours à compter de la réception. Les dommages de transport doivent être signalés directement et sans délai au transporteur ou à l’entreprise de livraison concernée. OFELEC SA décline toute responsabilité pour les dommages survenus pendant le transport.

9. Garantie et indemnisation

En cas de défaut avéré, OFELEC SA remplacera gratuitement la marchandise défectueuse contre sa restitution ou établira une note de crédit correspondant à la valeur facturée, à sa seule discrétion et selon les possibilités qui lui sont ouvertes. Toute autre prétention pour des dommages directs et/ou indirects subis par le client ainsi que pour d’autres frais engagés par ce dernier est exclue, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave dûment prouvée. Toute résiliation du contrat (résolution) ou réduction du prix (réduction) par l’acheteur est exclue. Sont également exclues les prétentions envers OFELEC SA pour des dommages causés par le client en raison d’un stockage ou d’une manipulation inappropriée, ou encore d’un entretien non conforme ou irrégulier de la marchandise.

10. Droits à la garantie et à la responsabilité pour défauts

10.1 Durée de la garantie

La durée de garantie pour tous les produits est de deux ans, sauf si une durée de garantie plus courte ou plus longue est accordée par les fournisseurs de OFELEC SA. Le délai de garantie commence à courir à compter de la date de vente par le revendeur et se poursuit sans interruption, indépendamment de toute prestation de garantie fournie pendant cette période. Cela s’applique en particulier lorsque des composants ou pièces de rechange sont installés en usine sur des vélos. Le remplacement ou la réparation de composants de vélo pendant la période de garantie ne prolonge pas la durée de garantie du vélo ni celle des autres composants. Dans tous les cas, la garantie expire deux ans après l’achat initial du vélo. Pour les vélos de test ou de remplacement, la période de garantie commence à la date de livraison par le fournisseur de la marque.

10.2 Traitement des cas de garantie

Les vélos ainsi que les pièces et composants spécifiques au fabricant présentant, pendant la période de garantie, des défauts de matériau ou de fabrication affectant leur bon fonctionnement seront réparés ou remplacés par des composants en parfait état de la même catégorie de qualité. Si un remplacement équivalent n’est pas possible, OFELEC SA se réserve le droit de livrer, sans supplément de prix, un composant alternatif approprié. En cas de remboursement, des notes de crédit seront émises. Aucun paiement en espèces ne sera effectué.

10.3 Cas exclus de la garantie

Les dommages sur les vélos résultant d’une chute, d’une utilisation inappropriée, d’un stockage inadéquat, d’un manque d’entretien ou de soins, ou encore de l’utilisation ou du montage de pièces non d’origine ne donnent lieu à aucun droit à la garantie. Sont également exclus de toute garantie et responsabilité les dommages dus à l’usure normale (par ex. plaquettes de frein, chaînes, chambres à air, composants de suspension, etc.), les dommages causés par le non-respect des instructions de montage, d’utilisation ou d’entretien du fabricant, ainsi que les dommages consécutifs résultant de l’utilisation prolongée de composants défectueux que le client n’a pas régulièrement contrôlés.

10.4 Points clés pour un traitement efficace des cas de garantie

La politique de garantie et d’indemnisation est définie par les fournisseurs de OFELEC SA. Afin d’assurer un traitement rapide et sans heurts des cas de garantie en collaboration avec les fournisseurs et fabricants, des descriptions précises des défauts dans le processus de garantie sont indispensables. Plus les informations transmises par le revendeur à OFELEC SA sont complètes, détaillées et compréhensibles, plus le processus de décision et de compensation sera efficace. OFELEC SA agit en tant qu’intermédiaire dans le processus de garantie et transmet à ses clients, sans modification, les indemnisations accordées par les fournisseurs et fabricants.

10.5 Refus de garantie et facturation du temps de travail

En cas de refus de garantie, OFELEC SA retourne généralement la marchandise accompagnée d’un bref motif expliquant pourquoi le cas n’a pas pu être accepté ou traité positivement. Les prestations supplémentaires, telles que le nettoyage, le démontage ou les démarches administratives liées à des informations incomplètes ou incorrectes transmises à plusieurs reprises, sont facturées en fonction du temps passé. Les travaux ne relevant pas de la garantie peuvent, sur demande du revendeur, être transformés en une commande de service payante. Le tarif horaire de OFELEC SA pour ces prestations est de CHF 120.–, avec une facturation minimale de CHF 30.–.

11. Retours en cas de livraisons erronées, commandes incomplètes ou multiples

En cas de livraison erronée, de commande incomplète ou multiple, les retours doivent être effectués immédiatement, mais au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la réception de la marchandise. La facture doit impérativement être jointe au retour.

• Les retours sont exclus dans les cas suivants, et OFELEC SA refusera toute reprise des articles concernés :
• Retour après expiration du délai de 30 jours
• Textiles non emballés (pour des raisons d’hygiène)
• Articles d’outlet ou de liquidation
• Articles incomplets, usagés, sales et/ou défectueux
• Retours avec emballage d’origine endommagé ou codes-barres/étiquettes détériorés, empêchant toute revente au prix normal
• Articles de test présentant des traces d’usure rendant la revente impossible
• Produits non tenus en stock et spécialement commandés pour le client

OFELEC SA se réserve le droit de retourner aux frais du client les articles non admissibles au retour et de facturer, en sus, des frais de traitement équivalant à 20 % de la valeur de la marchandise, avec un minimum de CHF 20.–.

12. Droit applicable et for juridique

La relation juridique entre le client et OFELEC SA est régie exclusivement par le droit suisse. Le for juridique pour tout litige est Baden, AG (siège de OFELEC SA). Les tribunaux compétents sont ceux du siège de OFELEC SA, étant entendu que OFELEC SA se réserve le droit de saisir tout autre tribunal compétent.